Un locataire est titulaire d’un contrat de bail en bonne et due forme. Il n’est pas entré dans votre bien par effraction.

Un squatteur est un occupant dit « sans droit ni titre ». Sur le plan pénal, c’est l’article 226-4 du Code pénal qui régit le régime juridique du squat.

Il s’agit d’une expulsion réalisée par les forces de l’ordre dès lors que l’effraction par voie de fait et/ou le maintien illicite dans les lieux est avéré par le dépôt d’une plainte recevable.

Non le délai n’est pas fondé. Mais si l’article 53 du Code de procédure pénale qui énumère les situations de flagrance parle d’un “délit qui vient de se commettre”, le délai reste souvent invoqué par les forces de police pour ne pas intervenir.

Le demande d’expulsion administrative est une demande faite au Préfet. Elle vous permet d’obtenir l’évacuation forcée des occupants illicites sans passer par la case justice. L’expulsion administrative est régie par l’article 38 de la loi DALO.

Non.

Le Préfet peut rejeter votre demande aux motifs suivants :

• les conditions cumulatives renvoyant à l’article 226-4 du code pénal ne sont pas réunies (par exemple : effraction non constatée) ;
• l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général.

La loi ASAP promulguée en janvier 2021 contient par modification de l’article 38 de la loi DALO, des dispositions favorables aux propriétaires squattés d’où nom de loi « anti-squat ». Au nombre de ces dispositions on compte :

• la possibilité d’agir pour un tiers ;
• l’alignement du régime des résidences secondaires sur celui des résidences principales ;
• l’obligation de réponse du Préfet sous un délai de 48 heures.

Une très prochaine « nouvelle » loi anti-squat à l’examen devrait notamment renforcer les sanctions à l’égard des squatteurs.

Le texte durcit les sanctions en cas de squat d’un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui).

Le texte étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles avec l’introduction d’un nouveau délit “d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel”. Ce délit sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende

• apporter la preuve que le logement vous appartient ;
• prouver l’occupation illégale ;
• recueillir l’identité d’au moins l’un des occupants.

Parce que la procédure débute par l’assignation en expulsion de votre squatteur devant le tribunal judiciaire et que l’on ne peut assigner qui que ce soit sans donner son identité.

Lorsqu’un commissaire de justice intervient dans le cadre d’un u de squatteur ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi. Ces actes sont réglementés par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs des huissiers de justice. Seul le constat d’identité n’est pas réglementé, il faut compter 300 € pour cette acte.

Voir les tarifs sur Service-public.fr

Les honoraires d’avocats pour une procédure d’expulsion entrent dans une fourchette allant de 800 à 1500€ par procédure au titre de la saisine d’un tribunal.

Oui il est obligatoire à toutes les étapes de la procédure, depuis le constat d’occupation illégale jusqu’à la requête du concours de la force publique aux fins d’expulsion.

C’est la procédure à mettre en œuvre lorsque l’identité des squatteurs n’a pas été recueillie. Cette procédure exceptionnelle est définie aux articles 493 à 498 du Code de procédure civile.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la juridiction compétente (juge des contentieux de la protection). Toutefois et compte tenu de la complexité de ces procédures, il est recommandé de s’adresser à un avocat qui orientera au mieux votre dossier.

Vous risquez une forte amende et une peine de prison.

Si vous entrez dans le logement : la violation de domicile est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si vous vous chargez vous-même de l’expulsion : trois ans de prison et 30 000 € d’amende.

Oui et non … si vos squatteurs refusent de quitter les lieux après leur assignation. En effet, pour différentes raisons, le Préfet pourra vous refuser le concours de la force publique. C’est pourquoi Expulsion.fr vous recommande de « négocier » un accord amiable avec vos occupants.

Dans la pratique, le dialogue avec son squatteur n’est pas toujours possible.

Le sursis à l’expulsion appelé trêve hivernale (1er novembre au 31 mars de l’année suivante) ne s’applique pas aux squatteurs lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait. (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution)

Vous devrez d’abord former un recours indemnitaire gracieux par lettre recommandée adressée au préfet. Un refus du Préfet fera courir un délai de deux mois, délai pendant lequel vous pourrez exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi en référé si un cas d’urgence – ou une atteinte à une liberté fondamentale – est démontré. La représentation par avocat est obligatoire dès lors que vous demandez le paiement d’une somme d’argent.